Le gouvernement malien a adopté jeudi un nouveau statut des notaires afin d’adapter aux exigences de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a-t-on appris ce jour de sources officielles.
Au Mali, les notaires sont des Officiers publics institués à vie pour assurer le service public de la preuve. Ils relèvent d’ un statut déterminé par la Loi N 96-023/AN-RM du 21 février 1996.
Cette loi fixe les conditions d’accès au statut de notaires, les droits et obligations des notaires, les conditions d’ association, de substitution et de suppléance. Elle fixe également l’ organisation de l’administration de la Chambre et les règles de la pratique notariale.
Cependant, le constat d’un certain nombre de maux et d’insuffisances qui affectent l’appareil judiciaire dans son ensemble ainsi que les différents groupes professionnels qui concourent à son fonctionnement a rendu nécessaire la relecture des textes régissant les professions juridiques et judiciaires, le communiqué du conseil des ministres de ce jeudi, présidé par le président malien Ibrahim Boubacar Kéita.
L’adoption du présent projet d’ ordonnance qui s’ inscrit dans ce cadre, « vise à mettre à jour le texte régissant la profession de notaire et à poser les principes qui la régissent afin de l’ adapter à la nouvelle réalité juridique née de l’ avènement de l’ OHADA » .
A cet effet, le projet de texte introduit d’ importantes innovations concernant notamment les conditions d’ accès à la profession de notaire, l’organisation et l’ administration de l’ ordre des notaires, la pratique notariale et la tenue de la comptabilité de l’ office du notaire.
Ainsi, le nouveau statut admet dans la proportion de 30 % des places mises au concours des personnes titulaires d’ un diplôme supérieur de notariat, d’un diplôme de 3ème cycle spécialité notariale, les clercs de notaires comptant au moins dix ans d’ expérience professionnelle, les titulaires d’ un doctorat en droit privé, les magistrats, avocats et huissiers de justice ayant 10 ans au moins et 20 ans au plus d’ expérience professionnelle.
Avec le nouveau statut, l’appellation de Chambre des notaires est remplacée par celle de l’ Ordre des notaires qui est plus conforme au statut général des établissements publics à caractère professionnel.
Certains actes, entre autres, les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’ obligation d’ acte notarié conformément aux normes de l’OHADA, selon les termes du nouveau statut.
A travers le même nouveau statut, chaque notaire est désormais soumis à l’obligation de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs qui seront côtés et paraphés par le Président du Tribunal de la résidence du notaire.
source : afriquinfos
